Conditions Générales de Vente
1. PRESENTATION DE CENTILOC ET DES PRODUITS :
La société CENTILOC, ci-après « CENTILOC », est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé EUROPARC SAINTE VICTOIRE BÂT.6 LE CANET, 11 RTE DE VALBRILLANT, 13.590 MEYREUIL, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 852 082 882.
La société CENTILOC est une société innovante spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente de capteurs et d’étagères connectés permettant l’identification en temps réel des marchandises entreposées, ci-après les « Produits ».
La société CENTILOC assure également le développement et la mise à disposition de logiciels susceptibles de fonctionner avec les Produits, ci-après les « Logiciels ». Il est précisé que l’utilisation des Logiciels suppose la souscription d’un contrat dédié, indépendamment de l’achat des Produits.
Les Produits sont exclusivement destinés à une clientèle de professionnels, personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel, pour les besoins de leurs activités professionnelles, ci-après les « Clients ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de Produits par CENTILOC aux Clients.
2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES :
Toute commande de Produits est soumise à l'acceptation complète et sans réserve par le Client des présentes conditions générales.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits par CENTILOC. En passant commande de Produits auprès de CENTILOC, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions d’achat ou de toute autre document contractuel.
Les présentes CGV font la loi des parties et prévalent sur toute clause ou condition contraire, notamment celles figurant sur tout autre document du Client quel qu’il soit (lettres, avis de réception, devis, factures, bordereaux, etc…).
CENTILOC se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV, moyennant une simple notification par mail au Client des conditions générales modifiées. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS :
Les Produits sont présentés dans la documentation éditée par CENTILOC. Les Produits comprennent un programme informatique embarqué, incorporé et fourni avec les Produits, ci-après le « Firmware ».
Les Produits proposés par CENTILOC sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de CENTILOC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés ou utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier.
Les conseils d’utilisation et précautions d’emploi des Produits sont mentionnés dans le descriptif du Produit ou fournis avec le Produit au moment de sa mise à disposition. Il appartient au Client d’en prendre connaissance de manière attentive et de les respecter scrupuleusement. CENTILOC dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces consignes ne seraient pas respectées par le Client.
Le Client, qui est un professionnel, est seul à même de déterminer si les Produits correspondent à ses besoins. Il commande en conséquence en toute connaissance de cause. Le choix et l’achat d’un Produit sont dès lors placés sous l’unique responsabilité du Client.
Le Client est d’ores et déjà averti que les Produits constituent un matériel complexe dont l’utilisation nécessite des compétences spécifiques. Le Client déclare disposer des compétences et autorisations nécessaires pour pouvoir utiliser les Produits.
Les Produits sont fournis avec leurs accessoires éventuels et le Firmware intégré. Il est rappelé que le Client a également la possibilité de commander à CENTILOC la mise à disposition de Logiciels associés aux Produits, ce qui donnera lieu à la conclusion d’un contrat distinct d’utilisation du logiciel entre les parties.
4. COMMANDES :
Toute commande de Produits doit faire l’objet d’un écrit.
Dans cette perspective, CENTILOC émettra un devis à destination du Client. A réception du devis, le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations renseignées sur le devis et à signaler toutes modifications à apporter. Le Client retourne le devis, daté et signé en apposant la mention « bon pour accord », ainsi que les présentes CGV dûment paraphées. S’il manque l’un des éléments précités, CENTILOC sera en droit de refuser la commande.
Le devis doit être retourné pendant sa période de validité. Tout devis non accepté par le Client dans le délai indiqué devient caduc.
Toute commande, une fois validée, est ferme et définitive. Toute modification de commande sera soumise à l’acceptation préalable de CENTILOC, qui pourra conditionner son accord au paiement d’un surcoût et/ou à un report de l’exécution de la commande en cause.
Toute annulation d’une commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser CENTILOC de ses débours, pertes et gains manqués pour les Produits commandés. Dans tous les cas, l’acompte versé par le Client au moment de la commande restera définitivement acquis à CENTILOC à titre d’indemnité, sans préjudice de toutes autres actions.
5. MISE A DISPOSITION DES PRODUITS :
5.1. Modalités de mise à disposition des Produits :
Les délais de mise à disposition des Produits sont renseignés dans le devis. Ils sont expressément stipulés à titre indicatif. Tout retard dans la mise à disposition des Produits ne pourra en aucune façon donner lieu à annulation de commande ou à indemnité.
Sauf mention contraire dans le devis, les Produits sont mis à disposition du Client dans les locaux de CENTILOC, le Client se chargeant de leur enlèvement. A défaut pour le Client de venir chercher les Produits commandés dans le délai prévu, CENTILOC se réserve le droit d’annuler la commande et de résilier le contrat ou bien de maintenir la commande et de facturer alors un coût de stockage au tarif en vigueur pour toute semaine entamée après ce délai et jusqu’à l’enlèvement effectif des Produits par le Client. Durant cette période de stockage, les Produits seront aux risques exclusifs du Client. En outre, l’acompte versé par le Client au moment de la commande restera définitivement acquis à CENTILOC à titre d’indemnité, sans préjudice de toutes autres actions.
CENTILOC peut également se charger de la livraison des Produits à la demande du Client. Dans ce cas, les frais de transport seront facturés en supplément. Le coût du transport figure sur le devis. Dans l’hypothèse où un transport est prévu, les Produits sont transportés aux frais et aux risques du Client, qui sera tenu de s’assurer en conséquence, même dans le cas où le transport serait organisé par CENTILOC.
5.2. Réception :
Le Client se charge de la réception des Produits sur leur lieu de destination. Il appartient au Client, lors de la réception des Produits, de vérifier le contenu du colis à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre le transporteur.
A défaut de réserves expressément émises par le Client, par écrit, lors de la réception des Produits, ou au plus tard dans les cinq (5) jours de cette réception, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, exempts de vices apparents et en bon état d’usage. En conséquence, CENTILOC ne pourra être obligé vis-à-vis du Client, le cas échéant, que sous réserve et dans la limite de la contestation ainsi formalisée.
5.3. Installation et utilisation des produits :
Le Client est responsable de l’installation et du câblage des Produits sur leur lieu d’utilisation.
CENTILOC peut néanmoins s’en charger à la demande expresse du Client. L’installation sera alors facturée en supplément, aux tarifs habituels de CENTILOC en vigueur au jour de la commande.
Les Produits sont fournis pour être utilisés exclusivement par le Client, pour ses besoins personnels et à des fins professionnelles.
Les Produits ne doivent être confiés qu’à un personnel dûment qualifié et muni, le cas échéant, des autorisations requises. Les Produits doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et utilisés conformément à leur destination.
Les Produits doivent être utilisés par le Client en suivant scrupuleusement les consignes d’utilisation transmises par CENTILOC. En cas de modification des Produits par le Client, CENTILOC ne pourra garantir leur bon fonctionnement, leur conformité, ni leur compatibilité avec les logiciels éventuellement commandés par le Client, et décline toute responsabilité que ce soit à ce titre.
5.4. Firmware et licence limitée :
Les Produits sont fournis avec le Firmware embarqué qui leur est incorporé. Le Firmware ne peut être utilisé qu’avec le Produit vendu par CENTILOC. Il ne peut en aucune façon être utilisé sur un autre matériel.
Par les présentes, CENTILOC consent au Client, qui l’accepte, une licence non-exclusive d’utilisation du Firmware afin de permettre au Client de l’utiliser conformément à sa destination, dans le cadre de l’utilisation du Produit, pendant la durée d’utilisation du Produit, soit au maximum pour la durée de vie du Produit. Cette licence est consentie à titre personnel, sans possibilité de sous-licence. La présente licence s’étend automatiquement aux nouvelles versions, mises à jour ou évolutions apportées au Firmware par CENTILOC le cas échéant, sachant que CENTILOC n’est tenu à aucune obligation d’évolution, d’adaptation ou de mise à jour à ce titre.
6.TRANSFERT DES RISQUES – TRANSFERT DE PROPRIETE :
6.1. Transfert des risques :
Le transfert des risques sur les Produits s’opère dès l’enlèvement des Produits dans les locaux de CENTILOC. Le Client supporte donc les risques du transport après enlèvement, même si le transport est assuré par CENTILOC. Il est en conséquence tenu de s’assurer en conséquence.
6.2. Transfert de propriété :
LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE.
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix de la commande portant sur lesdits Produits et de ses accessoires. Et ce, quelle que soit la date de mise à disposition des Produits.
En tant que de besoin, afin d’éviter toute possible ambiguïté, il est précisé que ce transfert de propriété ne peut porter que sur les Produits eux-mêmes, le Firmware étant protégé par des droits de propriété intellectuelle.
Le Client s'engage, jusqu'au complet paiement, à ne pas revendre les Produits ou les mettre en gage. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer CENTILOC sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. Le Client devra, par ailleurs, immédiatement aviser le tiers qu’il n’est pas le propriétaire des Produits.
Il est rappelé que le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits est réalisé dès la remise des Produits par CENTILOC au Client ou au premier transporteur. En conséquence, jusqu’à la date du transfert de propriété, le Client assume la responsabilité des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le Client s'engage en conséquence à assurer les Produits en sa possession ou sous son contrôle pour leur valeur de remplacement.
A défaut pour le Client de payer les factures aux échéances convenues, CENTILOC pourra exiger la restitution par le Client, à première demande, des Produits, tous frais à la charge du Client. Les Produits encore en possession du Client seront présumés être les Produits impayés.
Il est convenu que le transfert de propriété emportera le transfert des obligations relative à l’élimination et le traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques au Client.
7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT :
7.1. Prix :
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis. Les prix sont exprimés en euros, nets, hors taxes. Les frais de livraison le cas échéant sont facturés en supplément.
Le taux de TVA applicable au prix hors taxes est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou des pays de destination ou de transit sont à la charge du Client.
7.2. Paiement :
Les paiements s’effectuent selon l’échéancier mentionné sur le devis. Sauf mention contraire sur le devis ou accord contraire des parties, les factures sont payables à trente (30) jours nets à compter de la date de la facture.
Le règlement des factures doit se faire soit par chèque soit par virement bancaire. Tous les frais bancaires, y compris les frais de service pour l’intervention d’un intermédiaire et les frais de change, sont entièrement supportés par le Client.
Dans tous les cas, il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé.
7.3. Retard de paiements :
Toute somme impayée à CENTILOC à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application immédiate, automatique et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure, d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le d’intérêt légal en vigueur, calculé depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement du prix.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture réglée en retard ou non réglée sans juste motif.
Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et CENTILOC se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, de résilier la commande correspondante et suspendre toutes les commandes de Produits en cours, sans préjudice de toute autre action.
8. SOUS-TRAITANCE :
CENTILOC s’autorise à sous-traiter tout ou partie de la conception, fabrication et livraison des Produits le cas échéant par tout sous-traitant de son choix.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE :
CENTILOC demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Produits ainsi que l’ensemble de leurs composants, en ce compris le Firmware. Une commande ne constitue ni un transfert des droits de propriété intellectuelle, ni un transfert du savoir-faire de CENTILOC, à l’exception de la licence d’utilisation limitée prévue ci-dessus sur le Firmware.
Par ailleurs, et de manière générale, CENTILOC conserve les entiers droits de propriété intellectuelle relatifs à ses projets, spécifications techniques, plans, dessins, modèles, illustrations, photographies, catalogues et documents de toute nature. Ces éléments ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation préalable et écrite. Ils doivent être restitués à CENTILOC à première demande.
10. Conditions spécifiques à la commande par internet: www.centiloc.com
ARTICLE 1 : CLIENT
En commandant sur le Site, le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des produits et services qu'il commande.
Il certifie en outre :
· Avoir 18 ans révolus,
· En utilisant le Site, avoir pris connaissance et accepté les dispositions des présentes CGV,
· Ne pas utiliser le Site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'utiliser conformément à la législation applicable,
· Ne pas se faire passer pour une autre personne ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser,
· Ne pas effectuer d'achats dans le cadre de son activité professionnelle.
Dans le cas où le Client serait un professionnel, il certifie également :
· Être le représentant légal d’une société valablement constituée et existent légalement, ou à défaut être fondé de pouvoirs par elle.
En cas de doute, Centiloc pourra demander au Client de justifier son identité et se réserve le droit, le cas échéant, de refuser la commande.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les photographies illustrant les produits proposés sont les plus fidèles possibles.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix sont exprimés en euros, nets Toutes Taxes Comprises, hors frais de port et emballage.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 4 : FRAIS DE PORT
Les frais de port sont calculés en fonction du poids total et de la destination. Ils sont affichés avant la validation de la commande
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET RETOURS
5.1 Délais et frais de livraison
Centiloc ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où :
- Un colis serait retourné à Centiloc par le transporteur suite à des coordonnées erronées fournies par le client lors du passage de la commande.
- Un colis serait égaré par le transporteur suite à des coordonnées erronées fournies par le client lors du passage de la commande.
Les frais de réexpédition de la commande resteraient ainsi à la charge intégrale de l’acheteur.
La date de livraison dépend de l'état du stock, de la date d'expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.
L'expédition des articles « en stock » sera effectuée dans les délais indicatifs mentionnés dans la page livraison, et au plus tard dans les 20 jours ouvrés suivant la commande, sauf cas de force majeure.
Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.
5.2 Anomalies de livraison
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement signalée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature du client.
Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, le destinataire devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le Client devra transmettre copie de ce courrier par e-mail à contact@centiloc.com ou par simple courrier à Centiloc :
EUROPARC St Victoire, Bat 6
11 route de Valbrillant
13590 MEYREUIL – FRANCE
Les frais de retour du produit sont à la charge Centiloc s’il est avéré que l’erreur de livraison est imputable à Centiloc ou au livreur.
ARTICLE 6 : MODALITE DE PAIEMENT
Le client paye ses achats à la commande par carte bancaire, en saisie sécurisée.
ARTICLE 7 : COMMANDE
Le client, pour passer sa commande, doit être clairement identifié.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
Les commandes validées engagent le client dès l’expédition par e-mail de l’accusé de réception de sa commande.
ARTICLE 8 : RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter du jour de la réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter tout produit au Magasin pour remboursement, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client. Les frais d'envoi ou de retour sont à la charge du Client.
ARTICLE 9 : GARANTIE LEGALE CONTRE LES DEFAUTS DE CONFORMITE
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat (cf: articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (cf: articles 1641 et suivants du Code civil). Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés.
Cette garantie est limitée à un usage normal du produit.
Si le défaut de conformité est avéré, le client peut obtenir le remplacement ou le remboursement des produits sous 30 jours et les frais de retour et de renvoi seront alors à notre charge.
ARTICLE 10: COOKIES
Notre site internet collecte les informations de cookies des utilisateurs. Si vous souhaitez vous y opposer, merci de nous contacter ici.
11. CONFIDENTIALITE :
Le Client et CENTILOC pourront, dans le cadre de leur relation, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre partie. Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient, concernant l’activité de l’autre partie, et dont elles auraient eu connaissance, tant oralement que par écrit, à l’occasion de la conclusion des présentes et/ou de son exécution.
Sont notamment considérées comme des informations confidentielles les termes et prix de la commande, les notices d’utilisation et la documentation relatives aux Produits, au Firmware ainsi qu’aux Logiciels associés aux Produits et distribués par CENTILOC, ainsi que celles indiquées comme telles.
Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie et celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité.
La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin identique à celui qu'elle apporterait à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la loi. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de la relation entre le Client et CENTILOC et vaut pour le monde entier et pendant les cinq (5) ans qui suivront la fin de leurs relations, quelle qu’en soit la cause.
Tous les documents communiqués par une partie à l’autre resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.
12. REFERENCES COMMERCIALES :
Nonobstant la clause de confidentialité qui précède, le Client autorise expressément CENTILOC à utiliser les éléments qui lui sont propres aux fins de permettre à CENTILOC de l’identifier comme référence commerciale pour son activité commerciale, tels que sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo, son groupe d’appartenance et son activité ou toutes autres informations de référence.
13. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
Dans le cadre de l’exécution des commandes, et de manière générale, de ses échanges avec le Client, CENTILOC est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client et de ses employés et collaborateurs, et réciproquement.
A ce titre, les parties s’engagent à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018.
Chacune des Parties, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation précitée, fera son affaire de l’information des personnes dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées et du respect de la règlementation dans le cadre du traitement de ces données.
14. GARANTIE - RESPONSABILITE :
14.1. GARANTIE – RESPONSABILITE DE CENTILOC :
14.1.1. GARANTIE :
Les Produits sont garantis contre les vices cachés pour une durée de (douze) mois à compter de leur mise à disposition. Toute demande d’intervention au titre de la garantie devra être transmise par le Client à CENTILOC dans les plus brefs délais à compter de la découverte du vice. La demande de garantie doit indiquer la nature exacte du vice et être accompagnée de l’une des pièces justificatives suivantes : devis validé, facture.
Le Client autorise expressément CENTILOC à examiner les Produits en cause afin de vérifier la réalité du vice invoqué et d’en rechercher l’origine.
Dans l'hypothèse où les réclamations se trouveraient fondées, CENTILOC procédera, à son choix et à ses frais, au remplacement, à la réparation ou au remboursement du ou des Produits viciés ou affectés d’un vice.
Néanmoins, cette garantie n’est pas due dans les cas suivants :
- Utilisation non conforme ou sans respect des consignes d’utilisation des Produits par le Client,
- Absence d’entretien des Produits,
- Modifications apportées aux Produits, réparations ou travaux réalisés sur les Produits,
- Intervention d’un tiers non autorisé sur les Produits,
- Usure normale.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
En outre, CENTILOC ne fournit aucune garantie, implicite ou expresse, de l’adéquation des Produits aux besoins du Client. CENTILOC ne garantit pas non plus les résultats liés à l’utilisation des Produits.
14.1.2. LIMITATION DE RESPONSABILITE :
CENTILOC ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui ont causé un préjudice direct au Client. La responsabilité de CENTILOC ne pourra par conséquent être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Il est à cet égard précisé que l’obligation de CENTILOC consiste uniquement en la mise à disposition des Produits. En aucune façon, cette mise à disposition ne peut être considérée comme un conseil relatif à l’utilisation des Produits. CENTILOC décline toute responsabilité relative à l’utilisation des Produits par le Client.
CENTILOC ne sera pas non plus responsable en cas de dommage se produisant pendant le transport des Produits par le Client ou sous la responsabilité du Client, en cas de modification ou d’altération des Produits ou de leurs composants non validés par CENTILOC, en cas de détérioration par le fait d’un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité ou la garantie de CENTILOC sera limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct subi par le Client, sachant que le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de CENTILOC tous préjudices confondus et cumulés, ne pourra excéder un plafond global d’un montant égal au prix hors taxes effectivement encaissé par CENTILOC au titre de la commande objet du litige, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de tout préjudice commercial ou manque à gagner.
Ainsi, CENTILOC ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, tels que préjudice commercial, perte de données, pertes de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, de gains et/ou de profits, manque à gagner, perte de chance, perte de clients, de privation d’usage, subis par le Client lui-même ou par un tiers. Toute action dirigée contre le Client par un tiers, et en particulier un client du Client, constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
14.2. RESPONSABILITE DU CLIENT :
Le Client assure avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits et déclare disposer des compétences ainsi que des moyens et matériels nécessaires pour pouvoir les utiliser.
Le Client, professionnel, utilise les Produits à ses risques et périls et sous sa responsabilité, à ses frais et à son seul bénéfice. Il répond donc seul de l’utilisation des Produits et des conséquences dommageables susceptibles d’en résulter, en particulier pour ses propres clients ainsi que les utilisateurs des Produits. Le Client dégage CENTILOC de toute responsabilité à ce titre.
Le Client s’engage au respect de toutes obligations issues des présentes CGV et se porte fort du respect de ces obligations par les utilisateurs auxquels il autorise l’accès aux Produits.
Enfin, le Client reste seul responsable du respect des législations spécifiques à son activité.
15. FORCE MAJEURE :
Les parties ne seront pas responsables en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de leurs obligations causées par un ou plusieurs événements de force majeure. Toute partie qui devra subir un événement de force majeure devra le notifier par écrit à l’autre partie dans les meilleurs délais, en indiquant la cause du retard de l’exécution et le délai du retard prévisible.
Les parties pourront résilier la ou les commande en cours sans préavis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
16. DROIT APPLICABLE - LITIGES :
Les présentes CGV sont expressément soumises à la loi française.
TOUS LES LITIGES RELATIFS AUX PRESENTES CGV, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL(S) EN GARANTIE.